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Conditions de vente et d'utilisation

Conditions générales de ventes · Les présentes Conditions constituent un contrat contraignant entre vous, en tant qu’Utilisateur, et OPALESERVICE.COM, et régissent votre accès et votre utilisation : (a) du site www.OPALESERVICE.COM et de ses sous-domaines ; (b) de tout autre site, interface ou application dans lesquels OPALESERVICE.COM met à disposition ses ressources, y compris dans les applications pour mobile, tablette ou d’autres dispositifs électroniques ; et (c) de tous les services liés aux ressources mises à dispositions par OPALESERVICE.COM. · En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez connaître et accepter leur contenu et les autres Politiques de OPALESERVICE.COM en vigueur, y compris avec la Politique de Confidentialité. Les Politiques de OPALESERVICE.COM font intégralement partie des présentes Conditions et s’y intègrent par référence, même si elles sont présentées dans des textes séparés. En cas de conflit, les règles des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation doivent prévaloir sur les conditions établies dans d’autres Politiques de OPALESERVICE.COM, sauf s’il existe des prévisions spécifiques établissant qu’une Politique particulière prévaut. Les présentes Conditions et leurs actualisations prévalent également sur toutes les propositions, ententes ou accords précédents, verbaux ou écrits, qui pourraient exister entre vous et OPALESERVICE.COM. · Après avoir accepté les présentes Conditions, OPALESERVICE.COM vous concède automatiquement une licence d’utilisation non exclusive du compte utilisateur créé sur le Site. Les ressources contenues sur le Site de OPALESERVICE.COM sont sous licence dans l’état où elles se trouvent. Elles peuvent être modifiées, substituées ou supprimées du Site par OPALESERVICE.COM à tout moment, sans avis préalable. · Le respect des présentes Conditions est essentiel pour l’utilisation légitime des ressources mises à disposition sur le Site. Si vous utilisez le Site d’une manière incompatible avec les présentes Conditions, OPALESERVICE.COM peut appliquer différentes mesures, à tout moment, avec ou sans avertissement préalable. Ces mesures peuvent inclure, sans préjudice d’autres, (a) la suspension de l’accès à un produit (b) la suspension de l’accès à votre compte, (c) l’annulation de votre enregistrement ou (d) la clôture de votre licence d’utilisation du compte utilisateur. Le mode d’application de ces mesures et d’autres est détaillé tout au long des présentes Conditions. · En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez OPALESERVICE.COM à signaler aux autorités compétentes tout acte lié à l’accès ou à l’utilisation du Site présentant, selon OPALESERVICE.COM, des indices d’irrégularités ou d’illégalités. L’Utilisateur signalé ne peut exiger que OPALESERVICE.COM paie un quelconque type d’indemnisation, pour dommage financier ou autre, en conséquence de cette communication. · En cas de problèmes et de doutes à propos de l'achat, tels que les méthodes de paiement, l'accès aux offres, le remboursement et support en général, veuillez accéder à notre Centrale d’Aide. · Pour les questions en lien avec le contenu des offres, contactez l'auteur(e) via cet e-mail: contact@opaleservice.com · Cet achat apparaîtra sur votre relevé de compte comme acheté sur OPALESERVICE.COM. Nous soulignons qu'il s'agit d'une identification simple sur la facture de la carte bancaire, car la prestation acquise n'a pas été créée par OPALESERVICE.COM, et l'entreprise n'a aucune responsabilité sur son contenu, fonctionnalités, caractéristiques, offre et publicité ; · Dans le cas où l'achat de la prestation n’est pas finalisé après le premier jour de la formation commandée, ou si l’achat du produit n’est pas finalisé à l’issue du processus complet tel que décrit sur le Site, selon l'offre et les politiques créées, dont la responsabilité est du Prestataire de service, vous êtes conscient que l'absence de paiement entraînera le blocage d'accès à la prestation commandée. De plus, l'Acheteur défaillant pourra être empêché d'effectuer de nouveaux achats de prestations enregistrées sur le Site OPALESERVICE.COM. · Le créateur de la prestation (Prestataire de service) est le seul responsable pour la Prestation, dans tous les aspects légaux et financiers. Toute problématique administrative ou judiciaire quant au contenu de la prestation, ses caractéristiques, qualité, fonctionnalités, offre et publicité, doit être traitée selon les modalités précisées dans les Conditions Générales et la convention de partenariat ; · En concrétisant l'achat, vous acceptez l'intégralité des Conditions générales de Vente, des Conditions d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site OPALESERVICE.COM, dont la version complète est disponible ici. Il est donc recommandé de lire attentivement ces documents ; · Il y a une période de garantie commerciale de 7 jours, garantie par le fournisseur du Prestataire, pour demander l’annulation de l'achat en cas de défaut/incohérence du produit. · « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

· L’Acheteur(se), êtes responsable de vérifier, immédiatement si l'accès à la prestation commandée est effectif. Dans le cas où un problème technique survient au moment de l'accès au contenu acquis, le délai d'annulation sera suspendu jusqu'à ce que le problème soit résolu. Par la suite, il reprendra où il s'est arrêté. · La période d'annulation indiquée ci-dessus sera valable à partir de l'achat. De ce fait, vous, Acheteur(se), êtes responsable de vérifier, immédiatement si l'accès au produit acquis est effectif. Dans le cas où un problème technique survient au moment de l'accès au contenu acquis, le délai d'annulation sera suspendu jusqu'à ce que le problème soit résolu. Puis, il reprendra où il s'est arrêté. · OPALESERVICE.COM est une plateforme de distribution de produits numériques et ne possède pas de lien employé/travailleur ou tout autre nature qui ne soit pas une prestation de services de technologie et distribution digitale aux Prestataires de services. De cette forme, nous réitérons que OPALESERVICE.COM n'est pas responsable légal et/ou financier de la prestation commandée. Le contenu, la fonctionnalité, la qualité, l'offre et la publicité, sont de l'entière responsabilité du prestataire qui a créé et mis à disposition la prestation à travers le Site ; · N'importe quelle information additionnelle sur la prestation doit être échangée par l’intermédiaire du Site; · En cas de remboursement, l'acheteur pourra être remboursé par virement bancaire ou annulation sur la carte de crédit, selon la méthode de paiement utilisée au moment de l'achat. Le remboursement peut prendre environ trente jours pour un paiement par virement bancaire, et entre 30 et 60 jours quand la transaction est réalisée par carte de crédit. · Il est interdit de fournir ses informations de contact au prestataire, les communications doivent se faire à travers la plateforme. Ne pas respecter cette règle peut entraîner la suspension de votre compte. · Dans le cas où l'achat est initié par un Acheteur ayant déjà fait plusieurs demandes d’indemnisation, l'achat pourra ne pas être approuvé. · La confirmation d'achat signifie que l'acheteur est conscient et en accord avec les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’Utilisation. · Les demandes d’indemnisation impliquent la dévolution de la valeur totale de l'achat, jamais partielle. Cela est valable pour toutes les Prestations mises à disposition sur le Site OPALESERVICE.COM, par les Prestataires de services. · Le droit français est seul applicable. · Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celles-ci déclarent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers ou ayants droits, reconnaître sans réserve, pour trancher tout litige relatif au présent contrat, la compétence du Tribunal de Paris. · Médiation : Pour tout litige, réclamation ou contestation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après : Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

Conditions générales d’utilisation Conditions Générales d’Utilisation de OPALESERVICE.COM Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre : La société OPALESERVICE.COM, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »). Et L’Utilisateur du Site telle qu’indiquée en Annexe. Préambule La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe (ci-après le “Site”), dédié à la réalisation de Ventes de Prestation de services et à la mise en relation de Prestataires et de Clients. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de OPALESERVICE.COM (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via le Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. I – Définitions Acheteur : Utilisateur qui achète une quelconque Prestation ou Produit inscrits sur le Site. Prestataire : désigne soit tout salarié, soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis un pays où OPALESERVICE.COM possède une Entité, et qui propose ses services aux Clients à travers le Site. Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de lui confier la réalisation d’une Prestation de service. Compte : désigne le compte créé sur le Site par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. Contrat : Le contrat contraignant signé entre vous, en tant qu’Utilisateur, et OPALESERVICE.COM, et qui régit votre accès et l’utilisation du Site et de ses Services. Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site. Devis : désigne la proposition de services établie par le Prestataire sur le Site. Données d’Inscription : Il s’agit de données telles que l’adresse (y compris l’adresse électronique) et la qualification personnelle, consistant en le nom, le prénom, l’état civil et la profession de l’Utilisateur. Entité : représente OPALESERVICE.COM et, le cas échéant, ses filiales qui exercent une activité commerciale permanente. Vente : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via le Site à un Prestataire. Site OPALESERVICE.COM ou Site : Aussi bien le site www.OPALESERVICE.COM et ses sous-domaines, que tous les autres sites, interfaces ou applications dans lesquels OPALESERVICE.COM met ses ressources à disposition. Politiques de OPALESERVICE.COM : Collectivement, la Politique de Paiements de OPALESERVICE.COM, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies. Prestation : Le contenu décrivant le service sous divers formats numériques (vidéo, audio, texte, logiciel, etc.) créé par le Prestataire pour des tiers et mis à disposition sur le Site. Services de OPALESERVICE.COM ou Services : Collectivement, les ressources mises à disposition par OPALESERVICE.COM qui permettent à l’Utilisateur de consommer, créer, diffuser ou commercialiser des Prestations sur le Site. Services de Tiers : Sites, applications ou ressources de tiers mis à disposition pour les Utilisateurs par le biais du Site. Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes. Tiers Liés : Toute personne, physique ou morale, qui serait directement ou indirectement liée à une Prestation, notamment des experts. Utilisateur : Tout Prestataire ou Client inscrit sur le Site. Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur le Site que la Prestation de service exécutée par le Prestataire est terminée et conforme au Devis. II – Inscription sur le Site 2.1 Conditions d'inscription sur le Site des Utilisateurs Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. 2.2 Conditions d’inscription sur le Site du Prestataire 2.2.1 Pour être référencé comme Prestataire sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte. 2.2.3 S’agissant des Prestataires immatriculés en dehors de la France, ceux-ci ne pourront s’inscrire sur le Site. 2.2.4 S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Prestataire est soumise au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), le Prestataire s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Ventes dont il fait la publicité sur le Site. 2.2.5 Par ailleurs, si le Prestataire souhaite bénéficier d’un service de financement de sa facture proposé par une société de financement partenaire de la Société, il s’engage, le cas échéant, à signer un mandat de cession de créances, ou tout autre document équivalent, permettant à la Société de gérer en son nom et pour son compte le financement de sa facture. 2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. III – Description des Services et fonctionnement du Site 3.1. Description des Services 3.1.1 Les Services comprennent notamment : · la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur le Site ; · la Vente de Produits et de Prestations de services ; · la mise en relation entre des Prestataires et des Clients via le Site ; · la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Vente ; · la collecte et la mise à disposition sur le Site des documents requis du Prestataire dans le cadre de l’obligation de vigilance, étant précisé que le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents ; · la collecte auprès des Prestataires de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour le Client. · l’établissement et l’émission des factures relatives aux Ventes réalisées par le Prestataire via le Site, en vertu du Mandat de Facturation ; · la possibilité pour le Prestataire de bénéficier du financement de sa facture par l’un des partenaires financiers selon les modalités précisées à l’article 3.2.7 suivant des présentes. 3.1.2 En complément des Services, les Clients peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à l’une des offres décrites plus amplement à l’adresse (ci-après les “Services Additionnels”). Ces Services Additionnels comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Client, les prestations suivantes : · Application : la création par la Société d’une interface personnalisée du Site pour le Client, permettant une utilisation collaborative entre plusieurs Utilisateurs ; · la mise à disposition d’un système de validation en ligne par les Prestataires de la documentation contractuelle du Client ; · La possibilité de payer la facture relative à la Vente à échéance, selon les délais de paiement habituels du Client ;

3.2. Fonctionnement du Site 3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via le Site Le Client entre en contact avec le Prestataire (i) en le contactant directement via le Site ou (ii) par l’entremise de la Société. 3.2.2 Emission du Devis. Après échange sur le champ et les modalités de la Vente, le Prestataire adresse au Client son Devis via le Site. 3.2.3 Paiement par le Client du montant de la Vente (Prestation) En cas d’accord sur le Devis, le Prestataire débutera l'exécution de sa Prestation de service à compter de l’acceptation du devis par le Prestataire et de la notification qui lui est faite sur le Site. En cas de non-respect de cette disposition, le démarrage de la Prestation de service par le Prestataire avant le paiement du montant de la Prestation de service s’effectue aux ses risques et périls du Prestataire qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société. Le paiement du montant de la Prestation est effectué hors du Site. Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Prestation de service. 3.2.4 Facturation de la Vente A l’issue de la Vente, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire, en application du Mandat de Facturation. 3.2.5 Validation de la Prestation de service Le Client dispose d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse électronique de son compte Utilisateur pour procéder, sur le Site, à la validation de la Prestation de service. Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué. A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Prestation de service, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation de la Prestation de service, sans formalité préalable. Dans le cas où le Client a souscrit aux services additionnels lui permettant de payer les factures selon ses délais habituels, il s’engage à procéder au paiement de celles-ci dans les mêmes conditions après Validation effectuée par la Société. 3.2.6 Paiement du Prestataire La validation par le Client sur le Site de la Prestation de service entraîne le paiement irrévocable au Prestataire du montant de la facture, déduction faite du prix TTC payable à la Société par celui-ci. 3.2.7 Financement de la facture du Prestataire par les partenaires financiers de la Société En contractualisant une Vente avec un Client qui bénéficie des services additionnels décrits à l’article 3.1.2, les Prestataires acceptent par défaut de bénéficier du financement de leurs factures. L’Utilisateur confie à la Société l’initiative de présenter sa facture aux partenaires financiers de la Société cités ci-après. Ainsi, en acceptant les Conditions Générales du Site, les Utilisateurs acceptent sans réserve les conditions générales de vente des prestataires financiers ci-dessous :

IV – Accès au Site Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services. Le Site est réservé à des Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Prestataires sur le Site ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage du Site figurant dans les Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation du Site ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau Compte. V- Prix des Services Le Client paie un prix TTC à la Société, calculé sur la base du prix librement fixé par le Prestataire de service choisi. VI- Système de paiement 6.1 Le paiement du prix TTC au Site est effectué par virement, chèque ou carte bancaire, ou via le Compte Personnel de Prestation de service le cas échéant. Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels paiera selon les modalités prévues à l’article 3.2.3. 6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société VII- Système d’évaluation et de recommandation 7.1 A la fin de chaque Vente, les Clients et les Prestataires sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Prestataire. L’évaluation laissée par un Prestataire pourra être visible par les Prestataires contactés par le Client pour une nouvelle Vente.

7.2 Les Prestataires ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance. 7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, ni insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation. VIII- Litiges 8.1 Différend entre le Client et le Prestataire 8.1.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Vente, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son Centre d’aide. 8.1.1 Tentative de médiation A compter de sa saisine par le Client et/ou le Prestataire, le Centre d’aide agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend. Pendant la Période de Médiation, le Client et le Prestataire s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend. 8.2.2 Issue de la Période de Médiation La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Prestataire auront trouvé une solution amiable à leur différend. Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Prestataire ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Prestataire feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend. IX - Garanties 9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site. De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales. 9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre. 9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Vente en dehors du Site. A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via le Site contractualisaient une Vente en dehors du Site, la Société adressera au Client une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. 9.5 Le Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eus avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Vente). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. « Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. « Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

X – Application des Conditions générales Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes Conditions générales par le Prestataire. OPALESERVICE.COM se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment après en avoir informé l’Utilisateur au moins 30 jours avant la date effective du changement. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à OPALESERVICE.COM une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours. Dans le cas où l’Utilisateur ne renouvellerait pas expressément son adhésion, l’adhésion de l’Utilisateur se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours. XI – Responsabilité Responsabilité des Utilisateurs 10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse électronique de contact renseignée lors de la création de son Compte sur le Site. 10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. 10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Vente qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. 10.5 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation. Responsabilité de la Société 10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. 10.7 La Société met à la disposition des Prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de vente à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Prestataires et des Clients. La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur le Site. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler. 10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires et les Clients sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire ou le Client. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales. XII – Données personnelles Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du Site et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez OPALESERVICE.COM par mail adressé à : contact@opaleservice.com . XVII – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur. Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours calendaires après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

  • communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
  • propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
  • utilisation déloyale et/ou contournement du Site, notamment contractualisation d’une Prestation de service en dehors du Site ;
  • sous-traitance des Prestations de services qui sont confiées à un Prestataire, à des salariés ou à des tiers ; De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, OPALESERVICE.COM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : · (i) En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, OPALESERVICE.COM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : · (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, · (iii) publier sur le Site tout message d’information que OPALESERVICE.COM jugera utile, · (iv) avertir toute autorité concernée, · (v) engager toute action judiciaire. OPALESERVICE.COM se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services : · soit de plein droit, quinze (15) jours calendaires après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, · soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales. XVIII – Service clientèle Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe. XIX – Nullité – Renonciation Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. XX – Modification des Conditions Générales La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications. Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur le Site un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs. XXI – Force majeure Aucun Utilisateur ni OPALESERVICE.COM ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

Si une convention a été conclue avec OPALESERVICE.COM, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit. XXII – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur Prestation de service, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe. Version en vigueur à compter du XXIII – Médiation

Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir au Site européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après : Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu) Annexe 1 - Spécificités liées aux Entités de OPALESERVICE.COM La présente Annexe relative aux Entités de OPALESERVICE.COM s’applique au contrat conclu entre OPALESERVICE.COM et l’Utilisateur. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Annexe relative aux Entités, cette dernière prévaudra. Toutes les autres conditions définies par les Conditions générales d’utilisation demeureront inchangées. L’Entité OPALESERVICE.COM contractante dépendra du domaine sélectionné par l’Utilisateur à des fins d’exécution du contrat. Droit applicable : Droit français Juridiction compétente : Tribunal de commerce/ juridiction civile de Paris Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort. Définition du Prestataire Désigne tout salarié de la Société ou toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site .