Politique de confidentialité

Politique de confidentialité I – Protection des données Les informations vous concernant sont destinées à OPALESERVICE.COM afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. OPALESERVICE.COM s’engage à protéger vos données personnelles. Certaines données sont obligatoires pour le traitement de votre demande (elles vous sont signalées par le signe *) Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par OPALESERVICE.COM, ou pour demander leur portabilité, en écrivant à l’adresse ci-dessus ou par email à contact@opaleservice.com . Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@opaleservice.com , ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Nous aurons le plaisir de vous adresser nos offres par voie postale ou téléphonique, hors automate d’appel, ou encore vous faire bénéficier des offres (, brochures) de nos partenaires par courrier postal. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter notre Service Clients comme indiqué ci-dessus. De plus, si vous vous êtes inscrit à notre lettre d’information ou avez demandé à recevoir nos offres électroniques ciblées et sélectionnées, ou encore celles de nos partenaires, en cochant la ou les cases correspondantes, ou bien si vous êtes Client OPALESERVICE.COM, nous aurons le plaisir de vous adresser nos lettres d’information et vous faire bénéficier d’offres commerciales privilégiées, par courrier électronique, à l’adresse de messagerie que vous nous aurez communiquée, ou par SMS. Pour vous désabonner, il vous suffit d’aller dans la rubrique Mon compte > Mes abonnements newsletter ou de cliquer sur le lien de Désabonnement en bas du message reçu. Vous êtes client : Vous êtes susceptibles de recevoir les offres commerciales de notre société par tout moyen postal, électronique ou téléphone, sous réserve que nous ayons recueilli votre consentement ; nos offres sont ciblées et sélectionnées pour répondre à votre attente et vous satisfaire. Vous êtes susceptible de recevoir également les offres de nos partenaires par courrier postal, à l’exception de courriers électroniques et des automates d’appel, sous réserve que nous ayons recueilli votre consentement. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter, à tout moment, notre Service Clients par téléphone, par courrier ou par email en indiquant vos nom, prénom, adresse et N° de client afin que nous puissions faire le nécessaire. Pour recevoir plus d’offres personnalisées, plus de choix, plus d’avantages, vous pouvez également recevoir les offres de nos partenaires par courrier électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription. Vous n’êtes pas encore client de notre société : En remplissant le formulaire de demande d’informations de notre société (catalogue, lettre d’information), vous pourrez recevoir nos offres commerciales et celles de nos partenaires par voie postale, à l’exception de courriers électroniques et des automates d’appel, sous réserve que nous ayons recueilli votre consentement. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter notre Service Clients par téléphone, par courrier ou par email en indiquant vos nom, prénom et adresse afin que nous puissions faire le nécessaire. Si vous souhaitez, pour plus de rapidité, recevoir nos offres ou celles de nos partenaires, par courrier électronique, il vous suffit de cocher la case prévue sur le formulaire que vous remplissez. II – Quel type d’informations personnelles collectons-nous ? Les informations personnelles que nous collectons concernent les Données nécessaires à la Vente et les Commentaires. Afin de participer à la Vente, il peut vous être demandé d'utiliser votre compte personnel de médias sociaux avec la prestation, ce qui peut nécessiter le téléchargement d'une application sur votre téléphone et/ou la liaison de votre compte avec une prestation. III – Comment utilisons-nous ces informations personnelles ? Nous utilisons vos informations personnelles pour les finalités énoncées aux Conditions générales d’utilisation. Nous le faisons parce que cela est nécessaire à l'exécution de la Vente, et conforme à nos obligations légales ou à nos droits. Si vous ne fournissez pas ces informations, vous ne pourrez pas participer à la Vente. IV – Comment ces informations personnelles sont-elles partagées ?

6.1 Les services de notre société et ses prestataires

Les informations collectées sont d’abord destinées à OPALESERVICE.COM, responsable de traitement, en particulier les services concernés et habilités de la société à traiter les données, service client, services commerciaux, service comptable, financier et recouvrement, service informatique et logistique.

Certaines données, notamment personnelles, pourront être communiquées de manière sécurisée à des prestataires ou partenaires techniques ou sous-traitants liés à OPALESERVICE.COM par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, à l'exécution de vos commandes, à la livraison de biens par la Poste, par distributeur ou en points relais, et la réalisation de prestations, à la lutte contre la fraude, à la réalisation des paiements, pour certains aspects du service après-vente ou encore pour réaliser des enquêtes de satisfaction ou jeux concours ou qui participent à la gestion du site.

6.2 Nos partenaires commerciaux et réseaux sociaux

Certaines de vos données personnelles dont vos noms, prénoms et adresse postales pourront être communiquées à des partenaires qui pourront vous solliciter par voie postale à des fins de prospection sauf opposition de votre part ; votre adresse email pourra être communiquée pour recevoir des offres commerciales par email si vous l’avez explicitement accepté. Les réseaux sociaux (Facebook, twitter etc.) auxquels vous êtres adhérents, peuvent également accéder à vos données accessibles par le site si vous cliquez ou avez une session ouverte. Cf. charte cookies Réseaux sociaux.

6.3 Autorités

Des informations vous concernant peuvent également être communiquées à la demande d’une autorité ou afin de nous conformer à des obligations légales et réglementaires ; Des informations peuvent être communiquées afin dans le cadre de l’exercice d’un recours portant sur l’usage des données personnelles, notamment à l’effet de justifier du respect de nos obligations.

6.4. Hébergement de vos données personnelles

OPALESERVICE.COM est présent en France et vos données personnelles ne sont stockées que sur des serveurs sécurisés situés en Irlande. Les sous-traitants et prestataires seront liés par contrat avec OPALESERVICE.COM, qui intégrera les clauses contractuelles types (telles que publiées par la Commission Européenne) concernant les flux de données hors Union européenne, s’il y a lieu à l’initiative de nos sous-traitants. OPALESERVICE.COM exige par ailleurs de ses sous-traitants et prestataires qu'ils garantissent un niveau de sécurité, de confidentialité et de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux et encadrera ses contrats par écrit. V – Comment pouvez-vous exercer vos droits ? Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par OPALESERVICE.COM, ou pour demander leur portabilité, en écrivant à l’adresse ci-dessous ou par email à : contact@opaleservice.com

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@opaleservice.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

N'oubliez pas de mentionner toutes vos coordonnées (nom, prénom, adresse, email et si possible n° de client...) afin que nous puissions faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans votre espace client à la rubrique « mon profil ».

En cas de demande de suppression de vos Données, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.

Le droit d’accès Vous pouvez demander à OPALESERVICE.COM d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez connaître les informations traitées et demander la copie.

Le droit de rectification Vous disposez du droit de demander à OPALESERVICE.COM la modification ou la suppression des informations inexactes vous concernant dans sa base de données.

Le droit à l’effacement Vous souhaitez que OPALESERVICE.COM efface vos informations contenues dans sa base de données ? C’est possible.

Le droit d’opposition et de retrait de consentement Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.

Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous procédez à un achat auprès de notre société, après vous être antérieurement désinscrit, vous serez susceptible en tant que client de recevoir à nouveau nos offres et newsletters. Si vous ne le souhaitez pas, il faudra vous désinscrire à nouveau.

Le droit de limitation du traitement Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, OPALESERVICE.COM doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement) ou la limitation des données traitées.

Le droit à la portabilité C’est le droit d’obtenir que les données personnelles que nous avons recueillies vous concernant soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement de votre choix, lorsque cela est techniquement possible.

Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès La loi vous offre la possibilité de définir des directives quant au sort de vos données après votre décès.

Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, OPALESERVICE.COM supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.

Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL Vous pouvez contacter notre société ou le délégué à la protection des données dont les coordonnées sont indiquées en 3, si vous avez un besoin d’information ou une réclamation concernant la protection de vos données. Vous pouvez également introduire une réclamation de l’autorité compétente française dont les coordonnées sont ci-dessous : 01 53 73 22 22

Vous pouvez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, dirigez-vous sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. VI – Combien de temps les informations personnelles sont-elles conservées ? OPALESERVICE.COM conservera les informations personnelles pendant toute la durée de la prestation et pendant une période ultérieure raisonnablement justifiée et conforme à la législation en vigueur, y compris lorsque la conservation est recommandée à la lumière de la position juridique de OPALESERVICE.COM, comme les lois de prescription, ou pour répondre aux normes techniques et opérationnelles, comme la garantie de l'intégrité du système et des données. OPALESERVICE.COM conserve vos données à caractère personnel à compter de la collecte et depuis la fin de la relation ou le dernier contact, pendant la durée nécessaire à chacune des finalités et jusqu’à opposition ou retrait de votre consentement, dans les limites ci-après.

S’agissant des informations de nos clients, pendant une durée de 4 ans suivant la fin de la relation commerciale (bonne fin du paiement, livraison du dernier élément de la commande si elle lui est postérieure, ou retour ou échange de produits dans le cas de rétractation postérieure ou délai des garanties)
S’agissant des informations des prospects et visiteurs du site, pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émanant du prospect. Les informations seront supprimées notamment si aucune des activités suivantes n’a été effectuée :

Clic dans un email Clic sur une bannière Clic dans un SMS Mise à jour du compte client Réinscription après désinscription à la lettre d’information ou la réception des offres Demande d'informations par courrier, par téléphone ou sur le site Toute manifestation expresse d’intérêt pour la société ou ses produits, suivant l’évolution des techniques

Les données recueillies pourront le cas échéant être conservées pendant une durée supplémentaire d’un an afin d’analyse et d’études statistiques.

S’agissant des données de navigation et connexion : 13 mois
S’agissant des données de paiement : pendant le temps nécessaire à l’enregistrement de votre paiement ou des paiements en cas de paiement échelonné et le délai de rétractation, afin de remboursement suivant le même moyen de paiement, suivant la procédure sécurisée ci-après dans le cas d’un paiement sur le site. VII – Où les informations personnelles seront-elles stockées ou accessibles ? Dans le cadre de la Vente, parce que cela est nécessaire à l'exécution de la Vente, vos informations personnelles seront stockées ou accessibles à partir de divers endroits, y compris dans des pays en dehors de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l'Espace Economique Européen (EEE), notamment aux États-Unis. OPALESERVICE.COM s'appuie sur des clauses contractuelles types pour transférer les informations qu'elle collecte auprès de vous aux États-Unis et dans d'autres pays en dehors de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l'EEE qui sont situés hors UE. Vous pouvez demander une copie des clauses contractuelles types que nous avons conclues avec l'entité traitant vos informations personnelles en utilisant les coordonnées ci-dessous. VIII – Comment pouvez-vous nous contacter ? Le responsable de traitement responsable de vos informations est OPALESERVICE.COM. Vous pouvez contacter OPALESERVICE.COM par courrier électronique à l’adresse courriel contact@opaleservice.com. IX – Durée, résiliation et sanctions La présente Politique de confidentialité est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur. Toute utilisation du Site et des services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours calendaires après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dûe aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
utilisation déloyale et/ou contournement du Site, notamment contractualisation d’une Vente en dehors du Site ;
sous-traitance des Ventes qui sont confiées à des salariés ou à des tiers ; De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, OPALESERVICE.COM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : · (i) En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, OPALESERVICE.COM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : · (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, · (iii) publier sur le Site tout message d’information que OPALESERVICE.COM jugera utile, · (iv) avertir toute autorité concernée, · (v) engager toute action judiciaire. OPALESERVICE.COM se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux services : · soit de plein droit, quinze (15) jours calendaires après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, · soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales. X – Service clientèle Pour toute question ou information concernant le Site et les services de la Société, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe. XI – Nullité – Renonciation Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. XII – Modification des Conditions Générales La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, y compris la Politique de confidentialité. L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications. Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur le Site un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs. XIII – Force majeure Aucun Utilisateur ni OPALESERVICE.COM ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

Si une convention a été conclue avec OPALESERVICE.COM, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit. XIV – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales, incluant la présente Politique de confidentialité, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe. Version en vigueur à compter du XV – Médiation

Pour tout litige, réclamation ou contestation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après : Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne) Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu) Annexe 1 - Spécificités liées aux Entités de OPALESERVICE.COM La présente Annexe relative aux Entités de OPALESERVICE.COM s’applique au contrat conclu entre OPALESERVICE.COM et l’Utilisateur. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Annexe relative aux Entités, cette dernière prévaudra. Toutes les autres conditions définies par les Conditions générales d’utilisation et de vente demeureront inchangées. L’Entité OPALESERVICE.COM contractante dépendra du domaine sélectionné par l’Utilisateur à des fins d’exécution du contrat. Droit applicable : Droit français Juridiction compétente : Tribunal de commerce/ juridiction civile de Paris Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort. Définition du Prestataire de service Désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la plateforme.